Repères vérifiés le 7 octobre 2026, pour la France. Un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 % ne suffit pas à rendre un produit au CBD légal. Les règles changent selon sa composition et son usage : aliment, cosmétique, produit à fumer ou à vapoter. La synthèse de la MILDECA publiée le 29 septembre 2026 distingue ces cadres.
Ce dossier aide à lire une étiquette et à demander les bons documents. Il donne une information générale, sans conseil juridique ou médical individuel. Le magazine ne vend pas de CBD et ne réalise pas d’analyses chimiques des produits.
CBD et THC : deux substances à distinguer
Le CBD, ou cannabidiol, et le THC sont des cannabinoïdes du chanvre. Le THC est classé comme stupéfiant. Le CBD n’a pas ce même statut, mais il agit sur le système nerveux : « non stupéfiant » ne veut pas dire « sans risque ».
Le statut du CBD ne s’étend pas aux autres cannabinoïdes. Certains composés transformés chimiquement sont classés comme stupéfiants. Un nouveau nom sur une étiquette ne prouve donc aucune autorisation. Sources : MILDECA, septembre 2026, page 1 du document et décision ANSM du 3 juin 2024.
Quelle règle s’applique à chaque produit ?
Le cadre du chanvre impose notamment des variétés inscrites aux catalogues autorisés, avec un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %. Le même plafond vaut pour les extraits de chanvre et les produits qui les incorporent. Ces conditions concernent le droit des stupéfiants ; les règles propres à chaque usage s’ajoutent. Source : arrêté du 30 décembre 2021, article 1, I et III, présenté dans la synthèse MILDECA de septembre 2026, page 2.
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| Type de produit | Règle et périmètre | Ce que cela ne garantit pas |
|---|---|---|
| Fleurs et feuilles brutes | L’interdiction générale de leur vente aux consommateurs a été annulée en 2022. Les conditions sur les variétés de chanvre restent à respecter. L’usage annoncé ou réel entraîne aussi ses règles propres. Conseil d’État, 29 décembre 2022, points 19 à 22 et article 3 ; MILDECA 2026, page 2. | Une fleur ne peut être ni vendue ni présentée comme un aliment (réponse ministérielle du 1er septembre 2026). Si elle est destinée à être fumée, les règles des produits à fumer s’appliquent. |
| Produits à avaler : huiles enrichies en CBD, gélules, confiseries | Le CBD relève des « nouveaux aliments ». Leur mise sur le marché exige une autorisation et une inscription sur la liste européenne. La MILDECA indique en septembre 2026 qu’aucun dossier CBD n’a encore abouti. Règlement 2015/2283, articles 3 et 6 ; MILDECA 2026, pages 4 et 5. | Un faible taux de THC, la vente en boutique ou une déclaration de complément alimentaire ne remplacent pas cette autorisation. Les denrées enrichies en CBD ne sont pas autorisées par ces seules démarches. Depuis le plan de contrôle du 15 mai 2026, les huiles à avaler ou sous la langue, gélules, bonbons, boissons, infusions et tisanes au CBD ne sont plus tolérés à la vente. |
| Cosmétiques : crèmes, baumes, huiles pour la peau | Le produit fini doit être sûr et faire l’objet d’une évaluation de sécurité. Il doit avoir une personne responsable, un étiquetage conforme et une notification européenne. Le THC est interdit, sauf traces non intentionnelles et techniquement inévitables compatibles avec la sécurité. Règlement 1223/2009, articles 3, 4, 10, 13, 17 et 19, annexe II ; MILDECA 2026, page 7. | Le plafond de 0,3 % n’est pas une tolérance générale pour le THC dans une crème. La présence d’un ingrédient dans une base cosmétique ne valide pas le produit fini. Une huile pour la peau n’est pas un aliment. |
| Produits à inhaler : vapotage ou combustion | Le vapotage relève du code de la santé publique et des règles de sécurité, de classification et d’étiquetage des mélanges. Sa vente aux moins de 18 ans est interdite. Toute publicité ou propagande, directe ou indirecte, en faveur du vapotage est interdite (article L3513-4 du code de la santé publique), et les puffs jetables sont interdites à la vente (article L3513-5-1). Les produits végétaux à fumer doivent porter un avertissement sanitaire ; leurs fabricants ou importateurs doivent déclarer leur composition à l’Anses. MILDECA 2026, pages 7 et 8, articles L.3513-5 et L.3514-3 à L.3514-5 du CSP ; Anses, 4 février 2026. | Une déclaration à l’Anses n’est pas une autorisation de mise sur le marché. Une faible teneur en THC ne prouve pas l’innocuité à l’inhalation. Les règles diffèrent entre un liquide à vapoter et une plante à brûler. |
Huile de chanvre, huile au CBD et infusion : attention au contenu
L’huile issue des graines n’est pas une huile enrichie en CBD. Les graines et leurs dérivés ont un historique de consommation alimentaire. Cela ne couvre ni toutes les parties de la plante, ni l’ajout de CBD.
L’avis Anses du 28 novembre 2024, pages 1 et 2 porte sur le CBD résiduel des feuilles pour infusion aqueuse. Il ne constitue ni une autorisation de tous les produits « infusion CBD », ni une évaluation de leur sécurité sanitaire. Depuis le plan de contrôle du 15 mai 2026, les infusions et tisanes au CBD ne sont plus tolérées à la vente, et une fleur ne peut pas être présentée comme un aliment.
Le règlement européen 2026/1828 du 28 juillet 2026, considérant 6 et article 2 vise les feuilles sans sommités florifères ou fructifères. Il prévoit de nouvelles limites de THC pour ces feuilles et leurs infusions, applicables à partir du 1er janvier 2027. Cette date ne vaut pas autorisation d’ajouter du CBD.
Quels documents demander au vendeur ?
Ces demandes servent à examiner les preuves disponibles. Elles ne certifient pas un produit :
- L’usage précis et la composition complète. À avaler, à appliquer sur la peau, à fumer ou à vapoter : le mot « huile » ne suffit pas.
- L’identité du fabricant ou du responsable, et le numéro de lot. Gardez l’étiquette et la référence exacte du produit.
- Le rapport d’analyse correspondant au lot. Demandez sa date, le laboratoire, les substances recherchées et les résultats. Un résultat THC seul ne prouve pas l’absence d’autres substances.
- La preuve adaptée à l’usage. Pour un produit à avaler, la MILDECA indique qu’aucune autorisation européenne n’a abouti pour le CBD : un vendeur qui en cite une est un signal d’alerte. Pour un cosmétique, identifiez la personne responsable sur l’étiquette. Pour un produit végétal à fumer, demandez la référence de sa déclaration.
Ne confondez pas rapport d’analyse, déclaration et autorisation. Chacun répond à une question différente. Les cadres de référence sont ceux cités dans le tableau ; la démarche de lecture ci-dessus est un repère pratique du magazine.
Une promesse de traiter une maladie n’est pas une preuve de conformité. Les allégations thérapeutiques sont réservées aux produits autorisés comme médicaments. Source : MILDECA, septembre 2026, page 9.
La décision de décembre 2022 n’autorise pas tous les produits
Le Conseil d’État a annulé le II de l’article 1 de l’arrêté du 30 décembre 2021. Cette annulation concerne notamment l’interdiction générale de vente des fleurs et feuilles brutes. Le juge précise aussi que 0,3 % de THC n’est pas un seuil d’innocuité. Source : décision du 29 décembre 2022, point 19 et article 3.
Cette décision est un repère historique. Elle n’est pas un certificat de conformité pour un produit vendu en 2026. Il faut examiner sa composition, son usage et les règles correspondantes.
Pour situer ce dossier, consultez la présentation du magazine ou revenez à l’accueil de Boutique CBD Lyon. Vous pouvez signaler une erreur ou une source plus récente.
Voir aussi : boutiques CBD de Lyon, adresses et horaires comparés.
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